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Tableau droit succession

Date Ouverture Versement avant 13/10/1998 Versement avant 13/10/1998 Versement après 13/10/1998 Versement après 13/10/1998  
  Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans  
Avant 20/11/1911 Exonération Exonération Abattement de 152500 EUR  par bénéficaire puis barème droit succession Abattement de 152500 EUR  par bénéficaire puis barème droit succession  
Après 20/11/1991 Exonération Versements intégrés à la succession après abattement de 30500 EUR Abattement de 152500 EUR  par bénéficaire puis barème droit succession Versements intégrés à la succession après abattement de 30500 EUR  
           

Ce tableau reprend la fiscalité des droits de succession qui s'appliquent au dénouement du contrat et donc au décès du souscripteur.

Assurance vie et succession dépendent donc :

- La date d'ouverture du contrat,

- La date de versement,

- L'âge du soucripteur au moment des versement.

 

Veuillez nous contacter pour connaître ce que vous aurez à payer lors de la succession.

 




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Droits successions après 70 ans

Assurance vie et Succession

Fiscalité pour les versements après 70 ans:


Les intérets et plus values accumulées sur votre contrat d'assurance vie sont transmises au bénéficiaire sans limitation et droit de mutation.


Les sommes de ces intérêts et plus values accumulées après 70 ans, il y a un abattement de  30 500 euros que se partage entre l'ensemble des bénéficiaires .


Exemple :


Madame Dupont fait un versement unique de  0 000 euros à 74 ans sur son contrat d'assurance-vie.
Lorsqu'elle décède, à 94 ans, la valorisation de son contrat est de 139 500 euros.


Comment calculer le montant sur lequel ses deux enfants bénéficiaires seront imposés ?


Le montant des gains = (139 500 - 60 000 euros) est de 79 500 euros.
 Ce montant est totalement exonéré de droits de succession.
 Sur le versement de 60 000 euros, on applique l'abattement de 30 500 euros et chacun des héritiers se verra imposé selon le barème en ligne direct sur  14 750 euros (60 000 - 30 500)/2.

C'est l'application de l'article 757B du Code général des impôts.







Droits successions avant 70 ans

Assurance vie et Succession

Fiscalité pour les versements avant 70 ans:

 

Le capital est imposé avec un abbatement, chaque bénéficiaire pourra recevoir jusqu'à 152 500 euros en exonération totale de droit de succession en application de l'article 990 I du Code général des impôts.


Si la somme est plus importante : il y a une taxation forfaitaire qui est plus avantageuse que le barème de droit succession classique.


Cette fiscalité est reprise sommairement veuillez vous référer au tableau récapitulatif qui reprend toutes les régles de fiscalité des contrats d'assurance vie.

Exemple :

Lors du dénouement du contrat au décès du souscripteur, les capitaux sont versés totalement sans fiscalité ( hors prélèvement sociaux si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.)

Le capital qui est transmis, est exonéré pour les sommes versées et capitalisées à hauteur de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire du contrat d'assurance vie (toutes assurances vie confondues).

S'il y a une somme qui va au délà de cet abattement, voici le barème d'imposition :

de 152 500 euros jusqu'à 1 055 338 euros = 20 %

Au delà, la taxation est de 25%.

Pour notre exemple :

- Madame X a versé un versement unique de 350 000 euros à l'age de 62 ans.

- Le Montant des versements effectués avant le 70ème anniversaire : 410 000 €uros

- Lors de la succession le montant du capital décès s’élève à 457 500 €uros

- Les bénéficiaires sont ses 3 petits enfants à parts égales. 

Lors du règlement de la succession, donc 457000/3 = 152 333,333 euros.

Chacun des enfants recevra la somme de 152 333,333  €uros sans aucun droit, ni taxes, ni impôt.

 

Il est donc très intéressant afin d'ouvrir une assurance vie afin de profiter de l'avantage successoral qu'elle confère aux bénéficiaires.

Contacter nous afin d'avoir plus d'information sur l'assurance vie.




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Principe assurance vie succession

Assurance vie et succession

1. Principe Assurance vie et succession :


Les avantages du contrat d'assurance vie au moment de la succession:


Le contrat d'assurance vie a de nombreux avantages au moment de la sucession, c'est le moment pour l'assurance vie de rentrer dans sa "seconde vie" du contrat d'assurance vie et d'étudier les droits de succession si l'on peut dire.


Un contrat d'assurance vie repose entre une relation tripartie entre :


- Vous (le souscripteur),
- L'assureur (la compagnie),
- le ou les bénéficiaire(s) du contrat d'assurance vie qui recevront les capitaux d'assurance vie lors de la succession.


Vous avez une liberté totale dans le choix des bénéficiaires
Cette clause peut évoluer dans le temps et elle optimise les sommes que vous souhaitez transmettre en succession.


L'assurance vie a une seconde vie au niveau de la fiscalité :


Les sommes qui sont sur votre contrat d'assurance vie ne sont pas traitées fiscalement de la même façon, si vous avez réalisé des versements avant 70 ans et après 70 ans.


Assurance vie et succession , les droits de successions n cas de décès du souscripteur :


Principe :  La fiscalité des contrats d'assurance vie en succession dépend de l'âge du souscripteur date à laquelle il a versé de l'argent.


Bénéficiaire assurance vie et droit de succession

Le bénéficiaire d'assurance vie est taxable soit :


1. sur la valeur du capital
2. sur la valeur des versement versés par le souscripteur décédé:


1. Les contrats d'assurance vie ouvert avant 20/11/1991 et versement AVANT 70 ans :

Assurance vie , quel droit de successions doit payer le bénéficiaire pour les contrats d'assurance vie ouvert avant le 20/11/1991?


Le bénéficiaire d'assurance vie sera taxé sur le montant du capital d'assurance vie perçu à hauteur des versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur pour les contrats ouvert avant le 20/11/1991.

C’est l’application de l’article 990 I du code général des impôts :

– Abattement pour chacun des bénéficiaires à hauteur de 152500€ ;
– Taxation forfaitaire de 20% entre 152500€ et 700 000€ puis 31.25% au delà ;
– Conjoint et partenaire PACSE totalement exonérés sans plafond ni limite.


Donc pour les versements réalisés avant 70 ans du souscripteur, l'impôt, les droits de successions d'assurance vie portent sur le capital acquis (versements + intérêts capitalisés).


Cette fiscalité s'applique pour les contrats assurance vie ouvert :


- avant le 20/11/1991
- alimenté après 1998 ( quelque soit l'âge du souscripteur du contrat d'assurance vie)
- après le 20/11/1991 et alimenté après 1998 et avant 70 ans du souscripteur.


2. Les contrats d'assurance vie ouvert avant 20/11/1991 et versement après 70 ans :

Assurance vie , quel droit de successions doit payer le bénéficiaire pour les contrats d'assurance vie ouvert après le 20/11/1991?


Le bénéficiaire du contrat d'assurance vie paie sur le montant des versements versés après 70 ans avec un abattement de 30 500 euros par bénéficiaire.


On ne prend en compte que les versements versés après 70 ans, les intérêts capitalisés sont exonérés de droit de succession.


C'est la fiscalité régie par l’article 757B du code général des impôts stipule que :

- Les montant des versements versés dans le contrat d'assurance vie par le souscripteur sont imposés :

- Abattement global de 30500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires désignes sur le contrat d'assurance vie

- Cet abattement est unique et ne se fait pas par bénéficiaire (comme celui de 152 500 euros) mais pour la totalié des bénéficiaires désignés sur le contrat d'assurance vie.

- Les intérêts sont exonérés. Quels sont ces intérêts, ce sont la différence entre le montant des versements par le souscripteur du contrat d'assurance vie et la valeur du contrat à son décès, cette fraction là est exonérés de droit de succession.

- Attention, si le montant des versements sur le contrat d'assurance vie dépassent 30500 euros, ils sont taxables aux droits de successions (selon le lien de parenté) entre le souscripteur et le bénéficiaire d'assurance vie.

- Le conjoint et le partenaire de pacs, sont exonérés de droit de successions et ils le sont également sur le bénéfice du contrat d'assurance vie, et cela, sans limite de montant.

 







Assurance vie sans droits succession

Assurance vie sans droits de succession

Pour terminer, il existe des contrats d'assurance vie qui sont eux, totalement exonérés de droits de successions et toutes autres taxes et impôts.

 

Quels contrats d'assurances vie sont concernées par cette absence de droit de succession ?

- Les contrats d'assurances vies qui sont alimentés, avant les 70 ans du sousripteur et avant le 13/10/1998 :

sont exonérés de droit de succession sur les contrats d'assurance vie ouverts après le 20/11/1991.


- Les contrats d'assurances vie qui sont alimentés avant le 13/10/1998 et ouverts avant le 20/11/1991 sont exonérés de droit de succession sur les contrats d'assurance vie.

 

 

 

 




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Simulateur calcul droit succession

Il est très complexe d'arriver à calculer la fiscalité de son assurance vie en cas de décès du souscripteur.


Contacter nous pour avoir une simulation en fonction des caractéristiques du contrat ouvert par le souscripteur prédécédé et votre succession.


Pour cela veuillez vous munir de :


- le relevé de situation de votre contrat d'assurance vie,
- la date des versements
- du montant des versements