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Cyclade assurance vie : Recherchez des assurances-vie par la plateforme

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Christian Eckert a créé une loi dite "loi eckert" afin d'encadrer l'argent non réclamé sur les contrats.

 

La loi eckert 13 juin 2014 permet l'identification de produits d'épargne comme les contrats d'assurance vies non réclamées. Ces contrats ont été transférés à la caisse des dépôts par les établissements financiers et assureurs.

 

Les établissements financiers, assureurs, entreprises d'investissements se voient imposés un recensement annuel des comptes inactifs et assurances vies non réclamées par les titulaires ou les héritiers ayants droit des souscripteurs et/ou bénéficiers des contrats d'assurance vie.

 

Il y a une procédure en terme de délai qui prévoit le transfert des contrats non réclamés à la caisse des dépôts, qui eux même les conservent en attendant de retrouver les bénéficiaires avant que les contrats soient définitivement à l'Etat.

 

La loi eckert a également permis d'encadrer les comissions et frais des contrats d'assurance vie.

Nous ne traiterons que l'assurance vie dans cet article.

 

Vous pensez avoir de l'argent qui vous revient ?

Vous pensez que de l'argent sur une assurance vie non réclamée vous revient ?

Vous ne savez pas comment faire ?

 

Contactez-nous, on vous explique comment fonctionne la plateforme " Ciclade assurance vie "

 

 




Vous recherchez une assurance vie ? Ciclade vous accompagne dans vos démarches administratives et vous aide à trouver les informations sur l'assurance vie


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Ciclade assurance vie

Cyclade c'est tout d'abord une plateforme vous permettant de rechercher des informations sur vos contrats d'assurance vie. Ce service " Ciclade " a été mis en place suite à la loi Eckert de Christian Leckert.

 

La loi eckert 13 juin 2014 a été mise en place avec en partenariat la caisse des dépôts et consignation.

 

Pourquoi cette loi ?

 

Aujourd'hui c'est près de 3,7 milliards d'euros qui "attendent", cet argent provient, en partie, des assurances vie non réclamées.

 

Le site d'intérêt général Ciclade, vous permet d'effectuer certaines démarches pour vous renseigner.

 

Ciclade qu'est ce que c'est ?

 

C'est une plateforme de recherche, qui peut être utilisée par vous, afin de simplifier vos démarches.

 

Cyclade est une plateforme de recherche gratuite pour les contrats d'assurance vie. La recherche sur Cyclade assurance vie, se déroule en trois temps :

 

1. Recherche si de l'argent provenant d'un contrat d'assurance vie doit me revenir

2. S'il existe une correspondance, je crée mon espace et ensuite ma demande de restitution,

3. Si ma demande est acceptée, je reçois l'argent de l'assurance vie.

 

Qui peut en bénéficier ?

 

- Toute personne de nationalité française ou non qui peut être concernée,

- La personne peut être : bénéficiaire / adhérent / souscripteur / titulaire / ayant droit

- La recherche ne porte que sur les assurances dont les contrats ont été ouverts en France.

 

vous pouvez nous contacter pour avoir plus d'information sur Ciclade.




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Ciclade et Loi eckert

Depuis la loi de 2008 qui concerne la loi de modernisation de l'économie, il n'était plus possible de parler de la prescription acquisivite à concurrence des deux cinquième des sommes, au profit de la banque ou assurance.

Et oui , avant lorsque les contrats d'assurance vie n'étaient pas réclamées : 2/5 appartenait aux banques/assurances.

Depuis janvier 2009, cette loi de LME ( loi de modernisation de l'économie ) permet donc à l'état via la caisse des dépôts de percevoir les sommes d'argent non réclamées.

Il en est de même pour les sommes d'argent qui sont en banque qui ne font l'objet d'aucune action des ayants droits pendant 30 Ans.

Les banques pendant ce délai ont donc maintenant encore plus tout intérêt à laisser avancer cette prescription qui ne permet plus aux banques d'avoir une partie des sommes non réclamées. Cette procédure donc qui indique aux banques pour les comptes inactifs a clôturer les comptes au bout de 10 ans.  Ils ont tout intérêt à laisser les comptes en inactivité ( frais de gestion...) par conséquent le transfert des fonds correspondants à la caisse des dépôts et consignations n'a pas été une priorité pour les banques.

 

La loi eckert permet également de définir ce qu'est un compte inactif en par exemple lui donnant un fondement juridique :

 

- Inscription au Code Monétaire et Financier

De plus, Le ministère de l'économie a eu un buget important afin de faire respecter cette loi : l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( ACPR ) sur les pratiques des banques. Egalement la CNP Assurances a servi d'exemple, elle a été sanctionée d'un blame et amende de 40 millions d'euros pour manquement à l'obligation de moyens pour identifier les assurés décédés et les bénéficiaires.

 

- Bercy a également suivi le pas et encore renforcé ce dispositif avec la loi eckert :

 

Cette loi a pour objectif de prévenir des situations de déshérence de comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie. La loi eckert permet donc de traiter une fois pour toute le stock des comptes ou des assurances vies.

Les contrôles de l'ACPR ont été instaurés et ont fait l'objet d'un rapport pour le Parlement en 2016.

Cette loi a également tenu compte du principe de la rétroactivité pour tenir compte de la date d'inactivité des comptes. La rétroactivité s'entend comme cela : les banques ont l'obligation de venir transférer au plus tard le 31 décembre 2016 les comptes qui sont inactifs depuis de nombreuse années, c'est à dire depuis 10 ans ou plus, elles ont jusqu'à 30 ans.

 

 

La plateforme Ciclade a été crée suite à la mise en place de la loi eckert 13 juin 2014.

Il y a des milliards d'euro qui cherche preneur. La caisse des dépôts a lancé un nouveau service " Ciclade ".

Aujourd'hui le notaire va pouvoir se servir de cette plateforme et interroger s'il n'existe pas de l'argent qui n'a pas été réclamé.

Ciclade concerne l'assurance vie mais pas que, nous traiterons ici que l'assurance vie.

 

 

En attendant que l'argent retrouve son bénéficiaire, qu'en fait-on ?

 

La loi aujourd'hui dit que les professionnels ont l'obligation de vérifier qu'il existe des ayants droits, le professionnel doit informé à la dernière adresse connue et une fois ce délai passé, cet argent est transféré à la caisse des dépôts et des consignations.

 

Depuis le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur de la loi eckert, de nouvelles dispositions sont créées :

 

- création d'un fichier spécifique;

- information annuel

- recherche des bénéficiaires,

- revalorisation des sommes

 

Ciclade est le seul site internet qui vous permet de rechercher des sommes d'assurance vie.

 

Contactez nous pour avoir plus d'information sur la loi Eckert et la mise en place de cette plateforme en ligne par la Caisse des Dépôts.

 

 

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Ciclade Assurance vie procédure

Vous recherchez des sommes issues d'un contrat d'assurance vie ? Quelle est la procédure ?

 

Depuis le 1er janvier 2016, votre banque ou assurance :

 

- Ont l'obligation de recenser les comptes inactifs

- Rappeler l'existence des contrats à leurs titulaires ( à la dernière adresse qu'ils ont en leur possession )

- Si vous ne réclamez pas votre argent, le compte est mis en déshérence

 

assurance vie déshérence : quelle est la procédure en France ? 

 

Un compte bancaire non réclamé ou une assurance vie non réclamée sont considérés comme en déshérence dès lors que le compte reste 1 an sans opération ni manifestation du titulaire du compte ou souscripteur du contrat.

 

- L'établissement financier suite à la tentative de contact , garde l'argent pendant 10 ans.

 

- Au bout de 10 ans , l'établissement financier transfère l'argent à la caisse des dépôts.

 

- La caisse des dépôts garde l'argent pendant 20 ans et gère les demandes de restitution sur le site Ciclade.

 

 

Comment se déroule une recherche concernant les contrats d'assurance vie dans le cadre d'une succession ?

 

C'est une question qui ne se pose malheureusement que lorsque le dénouement du contrat intervient, c'est à dire au décès du souscripteur et que les bénéficiaires se retrouvent devant un problème : ils ne savent pas s'ils sont bénéficiaire ou alors s'il existe des contrats d'assurance vie en déshérence.

 

Alors voici la procédure et la démarche qui se déroule pour les contrats d'assurance vie en France 

 

Les demandes de restitutions doivent émaner des particuliers, en aucun cas la caisse des dépôts recherche les souscripteurs d'assurance vie en déshérence ni les bénéficiaires.

 

 

Procédure des contrats d'assurance vie :

 

- Au bout des 20 ans , soit 30 ans, sans activité du souscripteur ou manifestation du bénéficiaire, l'argent est définitivement reversé à l'Etat. Toute demande de restitution est caduque. Vous devez alors vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie afin de pouvoir venir réclamer une somme d'argent qui devrait vous revenir.

 

Il est alors important de vérifier sur le site Cyclade si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie ou souscripteurs.

 

Contactez nous pour plus d'information sur comment fonctionne Ciclade.

 




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Ciclade assurance vie avis

Ciclade est la seule plateforme pouvant vous renseigner si de l'argent des contrats d'assurance vie vous revient ou non.

 

Depuis Janvier 2017, plus de 300 000 euros ont pu être reversés à leur bénéficiaire, il faudra certainement attendre encore un peu pour avoir du recul sur l'efficacité de cette plateforme et receuillir de nombreux avis d'internautes.

 

Quel est le Délai de réponse de Ciclade ?

 

Le temps est de 90 jours, mais face à la demande croissante de ce nouveau service, actuellement ( source d'après le site) le délai est d'une année.

 

Le site de Ciclade va renforcer ses équipes afin de maintenir et revenir a un délai initial et voulu par la plateforme :

Délai de 3 mois pour retourner une réponse.

 

Néanmoins on peut d'ores et déjà, souligner la belle iniative de la caisse des dépôts de mettre en ligne un service comme celui-ci, qui peut vous permettre de récupérer de l'argent des contrats d'assurance vie.

On le répéte mais cette plateforme n'a pas pour vocation de venir vous alerter, c'est à vous de faire la démarche.







Ciclade assurance vie caisse des dépôts

La caisse des dépôts est à l'initiative du service en ligne Ciclade assurance vie vous permettant d'obtenir des informations sur les contrats d'assurances vie transférés à la caisse des dépots.

 

Il faut distinguer deux cas avec la plateforme en ligne de la Caisse des dépots :

 

1. Vous avez reçu le courrier d'information de la banque ou de l'assurance du transfert d'argent à la Caise des dépôts

 

- Effectuez une recherche sur ciclade.fr pour effectuer une recherche de ces sommes. Veuillez vous munir du nom du titulaire du compte ou celui du souscripteur du contrat d'assurance vie.

 

Attention, vous avez un délai de 30 ans. Au delà de ce délai d'inactivité, votre argent est définitivement transféré à l'Etat et vous ne pouvez plus effectuer de demande de restitution. 

 

 

2. Vous n'avez pas reçu de courrier de votre assurance ou de votre banque vous informant du transfert de votre contrat à la caisse des dépots

 

- La caisse des dépôts a mis en place le site ciclade.fr pouvant vous servir.

- Si vous n'avez pas de résultat sur Ciclade, il se peut que le contrat n'a pas encore atteint les délais légaux (* nous contacter)

- Si cele fait plus de 30 ans, l'argent appartient désormais à l'Etat.

- Si vous êtes à la recherche de la compagnie d'assurance du souscripteur décédé depuis moins de 10 : vous pouvez contacer l'AGIRA.

 -

 

Nous attirons votre attention sur la tentative de fraude :

 

Il faut savoir que la caisse des dépôts ne contacte jamais les particuliers. La plateforme Ciclade.fr est le seul site pour initier une demande en restitution.

 




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Ciclade assurance vie recherche

Vous souhaitez effectuez une recherche sur ciclade ?

 

Il vous suffit de vous rendre sur leur site et suivre la procédure suivante :

 

1. Je prépare ma recherche :

 

Il vous faut les informations sur le titulaire ou souscripteur du compte ou contrat d'assurance vie, objet de votre recherche.

 

Si le titulaire est une personne physique, il vous faut :

- Sa nationalité,

- Sa date de naissance

- Son nom de famille ou nom d'usage, ainsi que les autres prénoms de son état civil,

- Son pays de naissance ainsi que sa commune,

- Son adresse ( la dernière connue ),

 

Conseil : Assurez vous que toutes les informations saisies sont bien orthographiées et que vous n'avez pas oublié des informations .

 

 

2. Si une correspondance a été trouvée

 

- Je crée mon espace personnel,

- Je regroupe les justificatifs,

- Je soumets ma demande de restitution qui sera soumise à la caisse des dépôts, le délai moyen de traitement est de 90 jours.

 

 

3. La caisse des dépôts traite ma demande et me retourne une réponse

 

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande avec la caisse des dépôts soit par votre espace personnel ou par votre messagerie

 

La caisse des dépôts va vérifier l'ensemble des pièces :

 

- Les sommes sont reversées aux bénéficiaires légitimes,

- Vos pièces justificatives sont comparées avec les contrats transférés par les établissements financiers au terme du délai de 10 ans,

- Des informations complémentaires peuvent être demandées par la Caisse des dépôts,

- Si votre demande de restitution intervient dans le cadre d'une succession, l'intervention d'un notaire peut être requise par la caisse des dépôts.

 

 

Une fois les vérifications effectuées par la Caisse des dépôts , celle-ci vous donne sa réponse :

 

- Si elle est favorable : vous recevez l'argent par virement bancaire

- Si elle est négative : la demande est clôturée .







Assurance vie arnaque ciclade

La plateforme Ciclade n'est pas une arnaque, elle est la vitrine de la caisse des dépôts.

 

Cette plateforme vous permet de vérifier si vous avez des comptes oubliés, des assurances vie en déshérence non réclamées, un compte bancaire inactif, de l'épargne salariale transféré à la caisse des dépôts...

 

Cette demande devra s'accompagner de pièce justificatives via le site internet Ciclade.

 

L'établissement financier garde vos contrats pendant dix ans, ensuite il est transféré à la caisse des dépôts.

 




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ciclade assurance vie succession

Ciclade vous permet de vérifier si vous avez une somme d'argent à récupérer dans le cadre d'une succession.

 

Vous êtes peut être héritier et n'êtes pas au courant ?

 

Vous avez 30 ans pour revendiquer les fonds éventuels d'une succession avant que cet argent ne soit transféré à l'Etat. Cette règle n'a pas été modifiée par la loi Eckert du 13 juin 2014.

 

Par contre depuis la loi Eckert, celle-ci impose aux banques et assurances de transférer à la Caisse des dépôts et Consignation dont le décès remonte à 3 ans et plus et pour lesquelles il n'y a pas a priori d'ayants droits et pour les comptes qui n'ont eu aucune action de revendication concernant les sommes sur les comptes courant.

 

Mais il se peut qu'après de nombreuses années suivant le décès, des héritiers se manifestent et souhaitent récupérer les fonds de successions en déshérence qui sont dorénavant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Pour récupérer cet argent, le site Ciclade est fait pour vous.