Délai retractation du contrat d'assurance vie : ce qu'il faut savoir
Vous souhaitez en connaitre plus sur le délai retractation d'assurance vie ?
Lorsque vous ouvrez une assurance vie, vous avez la faculté d'y renoncer pendant un délai légal à partir de la date de signature de votre contrat d'assurance vie.
C'est ce que l'on appelle le délai de rétractation d'assurance vie.
Quel est le délai de rétractation de l'assurance vie ?
L'article 132-5-1 du code des assurances stipule que le souscripteur a 30 jours à compter de la date de signature du contrat d'assurance vie pour activer son délai de rétractation de l'assurance vie.
Cette possibilité de rétractation laisse ainsi la possibilité au souscripteur de revenir sur sa décision de soumission assurance vie, de se rétracter.
Cet article a pour but de vous informer sur :
Le délai de rétractation d'assurance vie , quel est le fondement ? ce que dit la loi?
Ce que vous pouvez envoyer comme lettre et ce à quoi vous pouvez prétendre, dans le cas, où l'assureur ne vous rembourse pas la totalité de votre argent.
Il est stipulé dans votre contrat à la signature de l'assurance vie, que vous avez la faculté de renoncer à votre placement. Si l'assureur ne vous rend pas l'argent dans un délai imparti, vous êtes en droit de demander des intérêts.
Nous vous souhaitons bonne continuation sur cet article qui a pour but de vous informer sur le délai de rétractation d'assurance vie.
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En Savoir plus
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4. On vous fait parvenir les contrats, que nous pouvons pré remplir.
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Une fois que vous avez effectué votre souscription en ligne de l'assurance vie, vous avez comme la loi le dit 30 jours un délai de rétractation par rapport à votre contrat d'assurance vie.
Vous pouvez à tout moment décider de changer d'avis et activer cette faculté de rétractation de l'assurance vie.
Délai retractation assurance vie : Article 132-5-1 du code des assurances
L'article 132-5-1 du code des assurances stipule que toute personne physique qui ouvre un contrat d'assurance vie ou de capitalisation possède la faculté d'y renoncer.
Elle peut exercer son délai de rétractation d'assurance vie par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de rétractation de 30 jours à compter de la date où le contrat est signé.
Attention si le dernier jour du délai de rétractation de l'assurance vie tombe un jour férié ou chomé, il n'est pas prorogé.
Quels effets entraîne l'article 132-5-1 du code des assurances qui concerne le délai rétractation assurance vie?
Si vous effectuez cette rétractation d'assurance vie , cela entraine la clôture du contrat assurance vie et la restitution des sommes que vous avez placé sur l'assurance vie.
Ces sommes doivent être restituées dans le délai de 30 jours révolus à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Pour les sommes non restituées une fois le délai de 30 jours, l'argent produit de plein droit des intérêt.
Pendant 2 mois le taux légal est majoré de moitié, puis à l'expiration de ce délai, c'est au double du taux légal.
Contactez nous pour avoir plus d'information sur la loi concernant le délai de rétractation du contrat d'assurance vie.
delai retractation assurance vie
Quel est le temps imparti, le délai, pour effectuer une rétractation d'un contrat d'assurance vie ?
Vous avez 30 jours à compter de la date de signature du contrat d'assurance vie pour résilier le contrat.
Cette renonciation peut s'effectuer selon l'article 132-5-1 du code des assurances
Quelle est la procédure pour effectuer la rétractation du contrat d'assurance vie ?
Vous devez envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception votre demande de renonciation au contrat d'assurance vie à votre compagnie d'assurance.
Une fois que l'assureur accuse réception de votre lettre recomandée, il doit vous rembourser les sommes versées dans les 30 jours à compter de la date de réception.
Que puis-je faire si l'assureur ne me rend pas l'argent dans les 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recomandée ?
Au delà de 30 jours, si l'assureur ne rembourse pas les sommes versées, il devra acquitter un taux d'intérêt égal au taux légal augmenté de 50 %
Au delà de 2 mois, l'assureur devra vous rembourser un taux d'inérêt égal au taux légal augmenté de 2 fois.
Contactez nous pour plus d'information.
Delai retractation assurance vie : lettre de retractation d'assurance vie
Prénom, Nom
Adresse, coordonnées
Destinatoire / Adresse destinataire
Ville
Objet : Lettre rétractation assurance vie du contrat n° (votre contrat)
" Madame, Monsieur,
Je fais suite à la souscription d'un contrat d'assurance vie en date du X/X/X sous le numéro n°X auprès de votre service X, avec un premier versement de X.
En vertu de l'article 132-5-1 du code des assurances, je vous stipule par la présente, exercer mon droit de rétractation.
Par application de l'article, vous pouvez noter que cette rétractation intervient dans le délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat.
Je vous prie de bien vouloir me restituer la somme déjà versée dans les délai qui sont impartis par la loi.
Vous remerciant par avance de votre diligence et votre rapide retour concernant cette demande, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les plus distingués. "
SIGNATURE datée
Cette lettre de rétractation de l'assurance vie doit être envoyée en lettre recomandée avec accusé de réception.
A la réception de votre lettre par l'assureur, dans le délai autorisé des 30 jours à compter de la date de signature de votre contrat, l'assureur devra vous rembourser la somme déjà versée.
Pour tout retard dans l'exécution du remboursement de la somme, l'article 132-5-1 du code des assurances impose un délai légal.
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