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Succession assurance vie : droits à payer par le bénéficiaire







Droits de succession assurance vie

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L'assurance vie est bien connue pour être un placement intéressant.

 

Si ce placement a le vent en poupe, puisqu'il est le préféré des français, ce n'est pas seulement parce qu'il rapporte plus qu'un livret A !

C'est sans aucun doute grâce à ces avantages en terme de fiscalité et de succession.

 

Quels sont les droits à payer ? Quel est l'héritage laissé ? Enfant, neveu ou étranger : comment transmette hors droits ?

 

Nous ferons également le point sur l'age au moment des versements (avant ou après 70 ans), mais aussi sur les différentes modalités et idées reçues : quelle déclaration auprès du notaire, doit on payer des impôts malgré tout et surtout quel est le délai pour le bénéficiaire pour percevoir les sommes qui sont sur le contrat ?

 




Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ou vous cherchez à optimiser votre succession ? Impot, exonération et abattement, vous saurez tout


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Assurance vie succession enfant et neveu

Le principe du contrat d'assurance vie est de pouvoir transmettre son capital au moment de son décès tout en ayant eu la jouissance totale de son vivant, et ce, sans limitation ni contrainte.

 

Pour ce qui est de la transmission de son capital, l'assurance vie est un excellent outil pour éviter de payer des droits de succession ou de les limiter fortement.

 

Les règles sont strictement identiques qu'il s'agisse de transmettre le capital placé sur une assurance vie à un membre de sa famille, enfant, petits enfants, neveau, nièce, frère, soeur ou simple étranger (comprendre ici au sens du code civil, c'est à dire sans lien proprement établi).

 

En effet, l'argent que vous investissez sur votre contrat d'assurance vie est hors succession : c'est à dire qu'il n'intègre à aucun moment la masse successorale.

Nous attirons toutefois votre attention sur les primes manifestement exagérées : il n'est pas possible en France de déshériter des héritiers réservataires.

 

Enfant, neveu, nièce, frère, soeur, étranger : vous pouvez donc transmettre sans qu'il n'y a ait de droits de succession à payer ! (dans les limites prévues à l'article 990I et 757 B du CGI : versement avant ou après 70 a).




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Tableau fiscalité succession assurance vie

Date Ouverture

Versement avant 13/10/1998 Versement avant 13/10/1998 Versement après 13/10/1998 Versement après 13/10/1998
  Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans
Avant 20/11/1911 Exonération Exonération Abattement de 152500 EUR  par bénéficaire puis barème droit succession Abattement de 152500 EUR  par bénéficaire puis barème droit succession
Après 20/11/1991 Exonération Versements intégrés à la succession après abattement de 30500 EUR Abattement de 152500 EUR  par bénéficaire puis barème droit succession Versements intégrés à la succession après abattement de 30500 EUR

 

Ce tableau reprend la fiscalité des droits de succession qui s'appliquent au dénouement du contrat.

Le contrat d'assurance vie se dénoue avec le décès de l'assuré.

 

 

 

 

 

 







Succession assurance vie après 70 ans et avant 70 ans

La fiscalité de la succession de l'assurance vie est différente en fonction de certains critères :

- La date d'ouverture du contrat,

- La date de versement,

- L'âge de l'assuré au moment des versements.

 

Ainsi, pour un contrat sur lequel les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré, c'est l'article 990I du CGI qui trouve à s'appliquer.

C'est à dire que le montant de l'assurance vie (versements + intérêts) dans la limite de 152 500€ va directement au bénéficiaire du contrat sans qu'il n'y ait aucun droit à payer. Ce montant s'entend par couple assuré/bénéficiaire. S'il y a deux bénéficiaire c'est donc 2x152 500€ qui iront aux bénéficiaires sans qu'il n'y ait d'impôt.

 

Dès lors que les primes ont été versées après 70 ans, alors c'est l'article 757 B du CGI qui s'applique.

En d'autre terme, c'est cette fois-ci 30 500€ de primes versées qui iront au bénéficiaire du contrat. Ce montant s'entend tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Même s'il y a deux bénéficiaires, cette fois-ci c'est 30 500€ que se partageront les bénéficiaires.

En revanche, il est stipulé qu'il s'agit de primes versées : les intérêts générés par les primes sont donc exonérés de droits.




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Succession assurance vie impot et déclaration

Lorsque vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, vopus recevez un capital de la part de l'assureur ou de la part de la banque : en fonction de l'établissement détenteur du contrat de l'assuré.

 

Peu importe que vous soyez un ou plusieurs bénéficiaires, et que vous soyez ou non de la famille de l'assuré: vous avez, en principe et sauf prime manisfestement exagérée droit au bénéfice de l'assurance vie en tant que personne désignée dans la clause.

 

Lorsque vous percevez le capital qui vous revient, il faut savoir que le montant reçu est, en principe, hors droits de succession : c'est à dire que vous n'aurez pas de frais donc pas d'impôt à payer sur la somme ainsi reçue.

 

A ce titre, si vous ne payez pas d'impôt, vous n'êtes tenu à aucune déclaration particulière quant à la somme que vous venez de percevoir.

En tant que bénéficiaire désigné, nul besoin de faire une délcaration à l'administration fiscale ou à tout autre service.







Assurance vie et succession notaire

Lorsqu'il y a décès, les héritiers réservataires ou désignés sur un testament doivent se rendre chez le notaire.

 

En effet, c'est lui qui est en charge de régler la succession et d'attribuer à chacun les lots lui revenant. Il fera ainsi lui même l'état du patrimoine du défunt en estimant la masse successorale, c'est à dire l'ensemble du patrimoine devant être réparti en les héritiers.

 

Lorsque le défunt avait souscrit un contrat d'assurance vie, il faut savoir que le capital se trouvant dessus est, par nature, hors succession, c'est à dire que le capital détenu sur une assurance n'entre noramlement pas en compte dans le calcul de la masse successorale.

 

Il est considéré comme n'appartenant pas au défunt car il s'agit à proprement parlé d'une créance qu'à l'assureur ou la banque vers le bénéficiaire de la clause de l'assurance vie.

 

Donc, si vous êtes bénéficiaire, nul besoin d'avoir l'intervention du notaire ! le contrat est dénoué et le banque ou assureur se doit de vous reverser, après vérification de votre identité, les sommes vous revenant.




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Assurance vie succession et délai de versement suite décès - ciclade caisse des dépots et consignations

Vous pensez être bénéficiare d'une assurance vie ? Vous ne savez pas si vous êtes bénficiaire d'une assurance vie et voulez le vérifier ?

 

La première étape est de vérifier si l'assuré qui vient de décéder avait souscrit un contrat auprès d'une banque ou d'un assureur.

A ce titre, il convient de vous rendre sur le site de la caisse des dépots et des consignations. Le service en ligne ciclade vous permet de rechercher votre argent et de voir si vous bénéficiaire d'un contrat.

 

De façon concrète, après un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande de recherche d'assurance vie, l'AGIRA va rentrer en contact avec toutes les banques et assureurs afin de les prévenir du décès du potentiel assuré.

Dès que les banques et assureurs ont reçu l'avis de décès de l'assuré, ces derniers dispose d'un délai légal de 15 jours pour demander au(x) bénéficiaire(s) présent(s) dans la clause de leur fournir des élements supplémentaires, comme une pièce d'identité et un RIB, par exemple.

 

Dès lors que toutes les pièces demandées par la banque ou l'assureur au(x) bénéficiaire(s) ont été fournies, l'organisme auprès duquel le contrat a été conclu dispose d'un légal de 1 mois pour verser le capital au(x) personne(s) désignée(s) dans la clause bénéficiaire.

Si le versement du capital et des fruits du contrat d'assurance vie intervient après ce délai, alors le(s) bénéficiaire(s) peut demander à ce que lui soit versé des intérêts.

Les intérêts auxquel le(s) bénéficiaire(s) ont droit est de :

- 7,46% pendant 2 mois

- 11,19% après 2 mois